Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier d Art. ANNEXE ARTICLE 6

Les représentants des services d'architecture du ministère des affaires culturelles ont accès à toutes les parties, publiques ou privées, de l'immeuble, en vue d'en contrôler l'utilisation et la conservation, sous réserve d'en avertir préalablement le propriétaire ou son représentant.